Conditions générales d’utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 31 juillet 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme BizConnect, éditée par BizConnect SAS, ainsi que la souscription aux abonnements payants proposés. Toute inscription vaut acceptation pleine et entière des présentes.

Article 2 — Définitions

• Plateforme : le site bizconnect.com et ses services associés.
• Utilisateur : toute personne disposant d’un compte.
• Entreprise : utilisateur inscrit au titre du parcours entreprise.
• Professionnel : freelance, consultant, apporteur d’affaires, agent commercial, cabinet ou agence inscrit au titre du parcours professionnel.
• Opportunité : mission, projet, recherche de partenaire, recherche d’apporteur d’affaires ou demande de prestation publiée sur la plateforme.

Article 3 — Inscription et compte

L’inscription est réservée aux personnes majeures agissant dans un cadre professionnel. L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies et s’engage à les tenir à jour. Un compte est strictement personnel ; le partage d’identifiants est interdit.

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe. L’activation de la double authentification est vivement recommandée. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à contact@bizconnect.com.

Article 4 — Vérification des profils

BizConnect procède à une vérification automatisée du numéro SIRET auprès du répertoire SIRENE, ainsi qu’à la confirmation de l’adresse e-mail et du numéro de téléphone. Le badge « vérifié » atteste de la réalité administrative de l’entité déclarée. Il ne constitue en aucun cas une garantie de solvabilité, de compétence ou de qualité des prestations.

Article 5 — Rôle de la plateforme

BizConnect est un intermédiaire technique de mise en relation. Elle n’est ni employeur, ni mandataire, ni partie aux contrats conclus entre utilisateurs. Elle ne perçoit aucune commission sur les affaires réalisées et n’intervient pas dans la négociation, la conclusion ou l’exécution des contrats.

Il appartient aux utilisateurs de formaliser leurs accords par écrit, notamment s’agissant des conditions d’apport d’affaires, des commissions, des délais de paiement et des clauses de confidentialité.

Article 6 — Règles de publication

Chaque utilisateur s’interdit de publier tout contenu :

• mensonger, trompeur ou constitutif d’une pratique commerciale déloyale ;
• portant atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, image) ;
• discriminatoire, diffamatoire, injurieux ou incitant à la haine ;
• relevant du démarchage massif, du spam ou de la vente de fichiers de contacts ;
• contournant la plateforme pour collecter des données d’autres utilisateurs.

Les opportunités publiées peuvent faire l’objet d’une validation préalable. BizConnect se réserve le droit de refuser, de modifier ou de retirer tout contenu non conforme, et de suspendre le compte concerné.

Article 7 — Avis et notations

Un avis ne peut être déposé qu’à la suite d’un échange ou d’une collaboration avérée sur la plateforme. Les avis sont modérés avant publication. Toute tentative de manipulation (faux avis, avis rémunéré, pression sur un utilisateur) entraîne la suppression de l’avis et la suspension du compte responsable. La personne évaluée dispose d’un droit de réponse.

Article 8 — Abonnements

L’inscription et la consultation de base sont gratuites. Des abonnements payants débloquent des fonctionnalités supplémentaires :

Les tarifs sont exprimés hors taxes. La TVA française au taux en vigueur s’ajoute pour les clients établis en France. Pour les clients professionnels établis dans un autre État membre de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA est autoliquidée conformément à l’article 196 de la directive 2006/112/CE.

Article 9 — Paiement, facturation et renouvellement

Le paiement s’effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe. Aucune donnée bancaire ne transite ni n’est conservée sur nos serveurs. Les abonnements sont mensuels ou annuels et se renouvellent automatiquement à échéance, sauf résiliation.

Une facture est émise automatiquement à chaque échéance et reste accessible depuis l’espace de facturation du compte. En cas d’échec de prélèvement, l’accès aux fonctionnalités payantes est maintenu pendant la période de relance, puis suspendu.

Article 10 — Droit de rétractation

Les abonnements s’adressent à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du code de la consommation ne s’applique donc pas, sauf pour les professionnels employant cinq salariés ou moins et souscrivant un service hors de leur champ d’activité principale, qui disposent alors de quatorze jours.

Article 11 — Résiliation

L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les sommes déjà versées au titre de cette période ne sont pas remboursées. Le compte bascule alors vers l’offre gratuite.

BizConnect peut suspendre ou résilier un compte, sans indemnité, en cas de manquement grave aux présentes conditions, après notification et, sauf urgence ou illicéité manifeste, mise en demeure restée sans effet pendant sept jours.

Article 12 — Disponibilité

BizConnect s’efforce d’assurer une disponibilité continue du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ; elles sont annoncées à l’avance lorsque c’est possible. Aucune garantie de disponibilité chiffrée n’est offerte sur les offres standard.

Article 13 — Responsabilité

La responsabilité de BizConnect ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est en tout état de cause plafonnée au montant des sommes versées par l’utilisateur au titre des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’opportunité commerciale.

Article 14 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Article 15 — Modification des conditions

BizConnect peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée par courriel au moins trente jours avant son entrée en vigueur. L’utilisateur qui refuse les nouvelles conditions peut résilier sans frais avant cette date.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige fera l’objet d’une tentative de résolution amiable préalable. À défaut d’accord, et pour les litiges avec un consommateur, la médiation de la consommation est ouverte (voir les mentions légales). Pour les litiges entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l’éditeur.